Vous retrouverez ici toutes les réglementations de ventes de garage (ventes-débarras) pour la région des Laurentides, réparties par villes.
Ville de Saint-Jérôme
CONCERNANT LES VENTES DE GARAGE
- ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Saint-Jérôme désire maintenir une bonne qualité de vie pour ses citoyens
- ATTENDU QUE le Conseil de la Ville de Saint-Jérôme désire alléger et simplifier les procédures administratives relatives à l’émission de permis de vente de garage;
- ATTENDU l’avis de motion numéro AM-1234/03-03-18 donné aux fins des présentes lors de la séance ordinaire du Conseil municipal tenue le 18 mars 2003 ;
LE CONSEIL DE LA VILLE DE SAINT-JÉRÔME DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.- Partout où les mots suivants se rencontrent dans le présent règlement, ils sont sensés avoir les significations suivantes ;
Enseigne :
Tout écrit (lettres, mots, chiffres), toute représentation picturale (dessin, gravure, photo, illustration, image ou semblable), tout emblème (devise, symbole, marque de commerce ou semblable), tout drapeau (bannière, fanion, oriflamme, banderole ou semblable), tout panneau-réclame ou tout autre objet ou moyen semblable qui :
- est attaché, fait partie ou est posé sur/ou à l’extérieur du bâtiment;
- est utilisé pour avertir, informer, annoncer, faire de la réclame, de la publicité ou autres motifs semblables.
Vente de garage :
Mise en vente d’objets divers usagés sur une propriété par les occupants de cette propriété.
Organisme :
Organisation à but non lucratif à des fins charitables, religieuses, sociales et culturelles.
ARTICLE 2.- Les ventes de garage sont interdites sur tout le territoire de la Ville à l’exception des deux (2) périodes suivantes :
- la fin de semaine de la Fête des Patriotes (3e lundi de mai)
- la fin de semaine de la Fête du Travail (1er lundi de septembre)
Au cours de ces périodes les ventes de garage sont permises quatre (4) jours consécutifs du vendredi au lundi, de 8h00 à 18h00, sur tout le territoire de la ville.
ARTICLE 3.- L’interdiction mentionnée à l’article 2 ne s’applique pas à une vente de garage tenue par un organisme, au profit de cet organisme et dans un endroit déterminé par cet organisme. Cependant, telle vente de garage est limitée à une (1) annuellement, par organisme, du vendredi au dimanche de 8h00 à18h00 après avoir obtenu l’autorisation de la direction du Service des loisirs, de la culture et de la vie communautaire ou son représentant.
ARTICLE 4.- Durant les périodes prévues aux articles 2 et 3, la pose d’enseigne sera permise à l’endroit où se tient la vente de garage seulement. La superficie de cette enseigne ne doit pas excéder un (1) mètre carré. Cependant pour les organismes la superficie de cette enseigne ne doit pas excéder trois (3) mètres carrés.
ARTICLE 5.- Le service de police de la Ville est chargé de l’application du présent règlement dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 6.- Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement est passible, pour chaque infraction, d’une amende de 200 $ excluant les frais, et à défaut du paiement de ladite amende et des frais, le mode de pénalité du code de procédure pénale du Québec s’applique. Toute infraction continue à une disposition du présent règlement constitue, jour après jour, une infraction séparée et distincte et peut être poursuivie comme telle.
ARTICLE 7.- Le présent règlement abroge :
- le règlement 927-96 de l’ex-Ville de Saint-Antoine
- l’article 2.5.1.21 du règlement 362 et les articles 3.3.2 et 3.3.2.1 à 3.3.2.9 du règlement 365 de l’ex-Ville de Lafontaine
- le règlement 605-1988 de l’ex-Ville de Bellefeuille
- l’article 6.11.2 du règlement C-1607 de l’ex-Ville de Saint-Jérôme
ARTICLE 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.